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Le procureur général près la Cour de cassation a annoncé l’ouverture d’une information judiciaire visant l’ancien Premier ministre Édouard Philippe, l’ancienne ministre de la Santé Agnès Buzyn et son successeur Olivier Véran, pour leur gestion de la crise sanitaire liée à la Covid-19.

« Conformément à la décision rendue par la commission des requêtes vendredi 3 juillet dernier, cette information judiciaire est ouverte du chef d’abstention de combattre un sinistre », pour des « faits commis à Paris courant 2019 et 2020 ».

Dans son communiqué, le procureur général près la Cour de cassation rappelle que le délit d’« abstention de combattre un sinistre » est « prévu et réprimé par l’article 223-7 du Code pénal« . Ce dernier précise que « quiconque s’abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende ».

Cette information judiciaire est confiée à la commission d’instruction. Elle fait suite aux quelque 90 plaintes déposées contre des membres du gouvernement, mettant en cause leur prise en charge de l’épidémie en France. Neuf plaintes ont finalement été jugées recevables.

Cet événement judiciaire est probablement à l’origine du changement précipité de Premier ministre.

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