Marine Le Pen ne pourra pas être candidate à l’élection présidentielle de 2027

D’abord, une appréciation des juges qui fera beaucoup parler : pour le tribunal, travailler pour le compte du parti est une activité « incompatible » avec une activité pour le compte du député européen. Conscients que cette phrase peut poser question, les juges détaillent : la question, c’est de savoir si les contrats signés avec les parlementaires ont reçu une exécution ou pas. Or, « Le tribunal est entrée en voie de condamnation pour l’ensemble des contrats. »

S’agissant de Marine Le Pen, le tribunal la condamne pour avoir utilisé quatre assistants parlementaires comme salariés du parti, dont Thierry Légier (garde du corps) ou Catherine Griset (assistante). Le tribunal a considéré que Catherine Griset avait travaillé pour le parti. Mais le tribunal a considéré que son contrat d’assistante parlementaire était fictif. Qu’il n’y avait pas d’activité pour l’activité européenne. « Il s’agit d’un détournement mis en place dans un système pour alléger les charges du parti. »

« 2,9 millions d’euros de fonds ont été détournés pendant plus de 11 ans.. sur trois législatures, auxquels il faut ajouter 1,2 million d’euros au titre de la complicité. Ces fonds ont été utilisés pour rémunérer sept personnes qui travaillaient en fait pour le parti, dans le premier cercle de Jean-Marie Le Pen : Gérald Gérin, Micheline Bruna, Guillaume L’Huillier, Thierry Légier, Catherine Griset, Yann Le Pen… »

Le tribunal estime que la situation a profité à… Jean-Marie Le Pen : « Confort de vie et de travail que la situation financière du parti ne lui aurait pas permis d’assumer. Pas d’enrichissement personnel. Mais des salaires que le parti n’aurait peut-être pas pu prendre en charge. Et puis il y a aussi le confort des dirigeants d’un parti. Et il y a l’enrichissement d’un parti qui est un autre sujet sur lequel on reviendra… »

« L’existence d’un système ne fait, selon le tribunal, pas de doute. » « Marine Le Pen est au coeur de ce système depuis 2009 ».

Coupable

Marine Le Pen est donc déclarée coupable de détournement de fonds publics au titre de son activité d’eurodéputée et complice de ce délit au titre de son ancien statut de présidente de parti. La concernant, le tribunal retient donc un préjudice de 1,8 million d’euros environ (474.000 pour les contrats de ses assistants, 1,4 million pour tous les contrats lorsqu’elle était présidente).

Le parti est reconnu coupable. « Pas d’enrichissement personnel direct, mais les faits constituent un contournement démocratique du Parlement européen et du choix des électeurs. » « Enrichissement du parti. Rupture d’égalité en favorisant les candidats du parti au détriment des autres »

Inéligibilité

« Les infractions commises sont liées à l’exercice d’un mandat électif, soit une atteinte aux règles du jeu démocratique. Dans ces conditions, la peine d’inéligibilité apparaît nécessaire. Elle sera donc prononcée à l’encontre des élus. »

« Le tribunal ne méconnait pas les conséquences d’une peine complémentaire assortie d’une exécution provisoire.» « La question se pose donc de façon singulière dans cette atteinte pénale qui rend sa décision « au nom du peuple français ». Le tribunal ne doit pas ignorer l’exigence de recherche d’un consensus social. »

« La proposition de la défense de laisser les électeurs décider revient à revendiquer un privilège, une immunité en violation des règles de la loi… »

Le tribunal parle ensuite d’un « Risque de récidive objectivement caractérisé ».

Sur l’exécution provisoire : « En raison du risque de récidive, il conviendrait de l’ordonner. En raison du risque d’absence de recours, il conviendrait, selon la défense, de ne pas l’ordonner. » Le tribunal doit « mettre en balance deux risques. »

« Il apparaît nécessaire d’assortir les peines d’inéligibilité de l’exécution provisoire. »

(L’exécution provisoire, c’est une peine immédiatement exécutée, l’appel n’étant plus suspensif).

« Incroyable », prononce Marine Le Pen. Elle fait « non » de la tête.

À ce moment, Marine Le Pen quitte la salle d’audience et le tribunal.

Elle est condamnée à quatre ans dont deux ans ferme aménagés sous forme de détention électronique à domicile. 100.000 euros d’amende. Et cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire.

Autre condamnations notables :

Nicolas Bay : 12 mois dont 6 mois ferme sous bracelet électronique. 8.000 euros d’amende. + 3 ans d’inéligibilité avec exécution provisoire.

Louis Aliot : 18 mois dont 6 mois ferme sous bracelet électronique. 8.000 euros d’amende. + 3 ans d’inéligibilité sans exécution provisoire. « Pour préserver la liberté des électeurs qui ont choisi leur maire (de Perpignan). »

Bruno Gollnisch : 1 ans ferme sous bracelet + 50.000 euros d’amende + 5 ans d’inéligibilité avec exécution provisoire.

Wallerand de Saint-Just : Trois ans de prison dont un an sous bracelet électronique à domicile. 50.000 euros d’amende. Trois ans d’inéligibilité avec exécution provisoire.

NDLR : Ce compte-rendu a été effectué sur la base des posts X de Vincent Vantighem.