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Le Conseil «juge que le législateur a suffisamment déterminé le champ de l’obligation» faite aux citoyens et «écarte le grief tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines», explique-t-il dans un communiqué.

Le délit, créé par l’article L.3136-1 du code de la santé publique, prévoit qu’une personne verbalisée à plus de trois reprises pour violation du confinement dans un délai de 30 jours est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende.

Les «sages» étaient saisis par la Cour de cassation, qui a examiné en mai plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) visant cet article. La plus haute juridiction judiciaire a relevé que le législateur avait «créé un délit caractérisé par la répétition de simples verbalisations», «susceptible de porter atteinte au principe de légalité des délits et des peines qui résulte» et au «principe de la présomption d’innocence». 

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