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Le gouvernement polonais a fait l’annonce d’un projet de loi rendant illégale toute éviction qui ne se justifierait pas au plan juridique. « Supprimer un contenu légal violerait directement la loi, ce qui contraindra les plateformes qui opèrent en Pologne », a déclaré le secrétaire d’État du ministère de la Justice, Sebastian Kaleta au journal Rzeczpospolita.

Un internaute censuré pour des propos pourtant conformes à la loi polonaise pourra contester auprès du réseau social, qui aura 24 heures pour répondre. En cas de désaccord, il pourra ester en justice et le compte pourra être restauré dans les sept jours si l’internaute lésé obtient gain de cause. 

Pour le ministre Ziobro, « un utilisateur de média social doit avoir le sentiment que ses droits sont protégés. Il ne peut y avoir de censure de l’expression. La liberté de parole et de débat est l’essence-même de la démocratie ». Les sanctions financières pourront atteindre l’équivalent de deux millions d’euros pour les médias sociaux qui refuseraient d’appliquer immédiatement les décisions de justice en faveur de leurs utilisateurs. En cas de censure, les tribunaux devront traiter les plaintes des utilisateurs en 48h et un nouveau tribunal de protection de la liberté d’expression examinera le cas échéant les dossiers en appel.

Varsovie demande à l’Union européenne d’élargir cette mesure au droit européen.

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