L’idée que les Français les plus fortunés ne contribuent pas équitablement à l’impôt au regard de leurs revenus, en raison de stratégies d’optimisation fiscale, fait désormais l’unanimité au sein de la classe politique.
Conséquence : la commission des Finances examine ce mercredi une proposition visant à imposer davantage les contribuables les plus fortunés, y compris sur leurs actifs professionnels.
L’idée concoctée par Eva Sas et Clémentine Autain, du groupe Écologiste et Social, cible les contribuables possédant un patrimoine supérieur à 100 millions d’euros, soit environ 4 000 personnes. Le principe : si le total des impôts et prélèvements qu’ils versent actuellement n’atteint pas au moins 2 % de leur patrimoine, ils seraient tenus de s’acquitter de la différence.
La principale différence avec l’ancien ISF réside dans la suppression de l’exonération des biens professionnels.
Jusqu’à présent, les parts de sociétés détenues directement par leurs propriétaires ou dirigeants étaient considérées comme des biens professionnels et échappaient à l’imposition. Ainsi, les participations de Bernard Arnault dans LVMH étaient exemptées d’ISF, alors qu’elles seraient assujetties à cette nouvelle taxe, ainsi que le détaille Le Figaro.
Le quotidien explique :
Les ménages les plus fortunés ont (…) recours à des sociétés holdings pour y conserver leur patrimoine financier professionnel. Ces sociétés sont parfois qualifiées de «réserve d’épargne défiscalisée». Une structuration du patrimoine qui génère peu de revenus et donc peu d’impôts. Les taux d’imposition effectifs à l’IR atteignent seulement 2% parmi le top 0,001 % des foyers fiscaux les plus riches, selon une étude récente de l’Institut des politiques publiques (IPP). Résultat, le taux d’imposition «global» est régressif au sein des 0,1% des foyers fiscaux les plus riches, puisqu’il passe de 46% pour les 0,1% les plus riches à 26% pour les 0,0002%. C’est-à-dire l’équivalent de l’impôt sur les sociétés (25%).
Un écueil que l’impôt plancher sur la fortune proposé par les députées écologistes permettrait d’éviter. À ceux qui craindraient une fuite des milliardaires à l’étranger, Eva Sas et Clémentine Autain rappellent qu’«en 2017 en France, seuls 0,2 % des contribuables éligibles à l’ISF recouraient à l’exil fiscal, selon France Stratégie».
