22 Juil. 2022
Des arrêts rendus récemment par la Cour de cassation concernant l’accès aux données de téléphonie lors d’une enquête font grincer les dents des procureurs et policiers. Ils rejettent une décision qui avantagera délinquants et criminels. La Conférence nationale des procureurs de la République (CNPR) a dénoncé dans les colonnes du Parisien des arrêts rendus le 12 juillet dernier par la Cour de cassation, concernant l’accès aux données téléphoniques d’individus, dans le cadre d’une enquête pénale.
