20 Jan. 2023
La Cour de cassation a annulé la mise en examen de l’ancienne ministre de la Santé, Agnès Buzyn, pour « mise en danger d’autrui » liée à la crise sanitaire du Covid-19.
La plus haute juridiction a également annulé les auditions des membres du gouvernement menées par un ou deux membres de la commission d’instruction plutôt que par ses trois membres. La Cour a estimé qu’aucun texte ne prévoit d’obligation particulière de prudence ou de sécurité pour les personnes mises en cause.
Cette annulation de la mise en examen attribue automatiquement le statut de « témoin assisté » à Agnès Buzyn, qui reste mise en cause mais ne peut plus être jugée devant la Cour de justice de la république.
Selon que vous serez humble ou célèbre…
