ADP : le Conseil constitutionnel donne son feu vert à la proposition de référendum d’initiative partagée

« Le Conseil constitutionnel juge que sont remplies les conditions constitutionnelles et organiques d’ouverture de la phase de la procédure dite du référendum d’initiative partagée« , écrit le Conseil dans un communiqué, en soulignant que la mise en oeuvre de cette procédure est une « première« .

250 députés et sénateurs de droite et de gauche (de LFI à LR, avec le soutien du RN) ont enclenché il y a un mois cette procédure, introduite dans la Constitution en 2008 mais jusqu’à présent jamais utilisée.

Ils entendent s’opposer à la privatisation controversée du groupe aéroportuaire inscrite dans la loi Pacte pour la croissance et la transformation des entreprises, adoptée définitivement par le Parlement le 11 avril.

Ces élus ont déposé pour cela le 10 avril une proposition de loi référendaire qui prévoit dans son article unique que « l’aménagement, l’exploitation et le développement des aérodromes de Paris revêtent les caractères d’un service public national« .

Mais ce feu vert des « Sages » est loin d’être suffisant pour autoriser la consultation des Français.

La prochaine étape sera pour ses initiateurs de recueillir en neuf mois, par voie électronique, l’approbation qu’au moins 10% du corps électoral, soit plus de 4,7 millions de personnes. 

Le projet de loi Pacte ouvre la voie à la vente totale ou partielle des 50,63% des parts détenues par l’Etat dans Aéroports de Paris (ADP), qui est un leader mondial de la conception, de la construction et de l’exploitation d’aéroports. ADP pèse 17,4 milliards d’euros et s’est développé à l’international depuis 2012.