DR
DR

Le Conseil d’Etat a annulé un décret gouvernemental qui avait imposé l’étiquetage de l’origine du lait, le jugeant illégal, après une requête en ce sens du géant laitier Lactalis.

“Après avoir interrogé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le Conseil d’État juge qu’il est illégal d’imposer l’étiquetage géographique du lait car il n’y a pas de lien avéré entre son origine (UE, non UE) et ses propriétés”, a-t-il indiqué dans un communiqué synthétisant sa décision rendue mercredi.

À noter : La jurisprudence passée de la Cour de Justice de l’Union européenne montre qu’elle est hostile aux textes nationaux qui imposent de faire figurer l’origine, car cela… crée de la préférence nationale.

Print Friendly, PDF & Email