Les sénateurs LR ont annoncé ce lundi 18 mai le dépôt de leur recours au Conseil constitutionnel contre la proposition de loi « contre la haine en ligne », au nom de la défense de la liberté d’expression
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La proposition de loi de Laetitia Avia (LREM), adoptée définitivement par le Parlement mercredi dernier, prévoit qu’à partir de juillet les plateformes et les moteurs de recherche auront l’obligation de retirer sous 24 heures les contenus manifestement
illicites, sous peine d’être condamnés à des amendes allant jusqu’à 1,25 million d’euros.
Selon les sénateurs de droite, l’instauration d’un nouveau délit en cas de non-retrait des « contenus illicites » va conduire à une autocensure qui porte atteinte aux articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen
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Alors qu’il existe dans notre droit de nombreux textes réprimant les messages de haine, la loi Avia, en exigeant que les opérateurs de plateforme apprécient eux-mêmes le caractère manifestement illicite des messages, ouvre la porte à une censure privée, basée sur de simples accusations ou de simples suspicions
, expliquent les sénateurs.
Les sénateurs estiment aussi que la proposition de loi apporte une restriction à la libre prestation de services de la société de l’information manifestement contraire
à la directive européenne sur l’e-commerce
, selon le texte de leur recours.
Ce texte a suscité de nombreuses réserves, notamment du Conseil national du numérique, de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, ou encore de la Quadrature du Net, qui défend les libertés individuelles dans le monde du numérique.
